Texte intégral
56.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 52 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
56.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 52 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
